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Politique de confidentialité

Conforme au RGPD · Dernière mise à jour : 6 mai 2026

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via le site lefevre-ip.fr est le Cabinet Lefèvre, SELARLU inscrite au RCS Paris sous le n° 631 458 273, dont le siège social est situé 14 rue de Marignan, 75008 Paris.

Contact relatif aux données personnelles : contact@lefevre-ip.fr.

2. Données collectées et finalités

2.1 Formulaire de contact

Lorsque vous remplissez le formulaire de contact, nous collectons :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone (facultatif)
• Domaine juridique concerné
• Description de votre situation

Finalité : répondre à votre demande de prise de contact et organiser un premier échange avec l'avocat compétent. Base légale : exécution de mesures précontractuelles à votre demande (article 6.1.b du RGPD).

2.2 Cookies et navigation

Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun pixel de tracking tiers, aucun outil d'analyse comportementale. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (préférences d'affichage) peuvent être déposés. Aucun consentement préalable n'est requis pour ces cookies techniques (article 82 de la loi Informatique et Libertés).

3. Durée de conservation

• Données issues du formulaire de contact, sans suite donnée : 12 mois maximum
• Données issues de la conclusion d'une convention d'honoraires : durée légale de conservation des dossiers d'avocats (5 ans après clôture du dossier, conformément aux règles déontologiques)
• Données comptables et fiscales : 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce)

4. Destinataires

Les données sont strictement réservées aux avocats et collaborateurs du Cabinet Lefèvre. Elles ne sont jamais cédées, louées ou transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées :

• À notre prestataire d'hébergement (Vercel Inc.) dans le cadre strict de l'hébergement technique du site, sous contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD
• Aux autorités judiciaires ou administratives lorsque la loi nous y oblige
• À nos confrères, experts judiciaires ou auxiliaires de justice strictement nécessaires au traitement de votre dossier, après votre information préalable

5. Transferts hors Union européenne

Notre hébergeur Vercel peut, par défaut, opérer une réplication des données sur des serveurs situés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et le cadre Data Privacy Framework ratifié en juillet 2023. Aucun autre transfert hors UE n'est effectué.

6. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification en cas d'inexactitude ou d'obsolescence
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les conditions de l'article 17 du RGPD
• Droit à la limitation du traitement dans les conditions de l'article 18 du RGPD
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition au traitement pour motifs légitimes
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à contact@lefevre-ip.fr ou par courrier postal à l'adresse du cabinet, accompagné d'une copie de votre pièce d'identité. Une réponse vous sera apportée sous un mois maximum.

7. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL, 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
Site : www.cnil.fr

8. Secret professionnel

Toutes les correspondances que vous nous adressez, y compris via le formulaire de contact, sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat, conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Ce secret est absolu, illimité dans le temps et opposable à tous.

9. Sécurité

Le site utilise un protocole HTTPS chiffré (TLS 1.3) pour toutes les transmissions. Les données sont stockées sur des serveurs européens conformes RGPD. Les accès sont strictement limités aux personnels habilités par contrat de confidentialité.