Convention écrite, transparence des coûts, devis détaillé avant mission
Conformément à l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (modifié par la loi du 6 août 2015), toute mission donnée à un avocat fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, signée avant le commencement de la mission.
Cette convention précise le montant et les modalités de calcul des honoraires, ainsi que les diligences prévues. Aucune mission n'est engagée sans accord écrit préalable du client. Cette transparence vous garantit l'absence de surprise et permet de calibrer la mission au regard de votre budget et de vos enjeux.
Privilégiés pour les missions au périmètre clairement défini : rédaction d'actes, dépôt de procédures, accompagnement d'opérations ponctuelles. Le forfait est défini après un premier examen du dossier et ne fait l'objet d'aucun complément, sauf découverte d'éléments substantiels imprévus.
Privilégiés pour les missions évolutives ou contentieuses dont la durée est difficile à estimer : contentieux complexes, négociations longues, audits. La facturation s'opère sur relevé d'horodatage transmis chaque mois.
Taux horaires hors taxes :
| Profil | Taux horaire HT |
|---|---|
| Maître Camille Orsay | 260 — 320 € |
Taux indicatifs. Le taux applicable à votre dossier est précisé dans la convention d'honoraires signée en début de mission.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation et à l'article 10 alinéa 3 de la loi de 1971, un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu, en complément exclusif d'un honoraire de base. Cet honoraire est calculé en pourcentage du gain obtenu et précisé contractuellement avant mission.
Les indications ci-dessous sont des fourchettes moyennes constatées sur des dossiers comparables. Le devis personnalisé remis à l'issue du premier rendez-vous tient compte des spécificités de votre situation.
Spécialités : droit immobilier et droit du patrimoine.
| Typologie de mission | Fourchette HT |
|---|---|
| Audit juridique d'acquisition immobilière | 1 200 — 2 800 € |
| Rédaction d'avant-contrat ou compromis sécurisé | 900 — 1 800 € |
| Contentieux de copropriété (assemblée générale) | 2 200 — 4 800 € |
| Action en vices cachés (article 1641 Code civil) | 3 500 — 8 000 € |
| Liquidation de régime matrimonial avec patrimoine immobilier | 3 800 — 9 500 € |
| Donation-partage et transmission patrimoniale | 1 800 — 4 500 € |
| Contentieux successoral | 4 000 — 12 000 € |
| Optimisation fiscale immobilière (SCI, démembrement) | 1 500 — 3 800 € |
Les frais liés à la procédure (timbres fiscaux, droits de plaidoirie, expéditions d'actes, déplacements, copies de pièces volumineuses, frais d'huissier, frais d'expert) sont distincts des honoraires et facturés en sus, sur justificatif. Une provision sur frais peut être demandée au lancement du dossier.
Une provision sur honoraires est généralement demandée à la signature de la convention. Le solde est facturé selon l'avancement du dossier (mensuel ou par phase). Modalités acceptées : virement bancaire SEPA, chèque, paiement par carte (CB, Visa, Mastercard) via lien sécurisé.
Pour les particuliers en difficulté financière, le cabinet examine au cas par cas la possibilité d'un échelonnement des honoraires, ou d'une orientation vers le dispositif d'aide juridictionnelle lorsque les conditions sont remplies (article 2 de la loi du 10 juillet 1991).
En cas de désaccord sur le montant des honoraires, le client peut saisir gratuitement le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat (mediateur-consommation-avocat.fr). À défaut de médiation, le différend peut être porté devant le Bâtonnier du Barreau d'Aix-en-Provence (article 174 du décret du 27 novembre 1991).